Cartes bancaires, chèques, espèces… En tant que professionnel, vous pouvez, sous conditions, refuser certains moyens de paiement. Connaissez-vous les règles ?
Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
Non !
En tant que professionnel vous devez accepter les paiements en espèces.
La réglementation française prévoit en effet que : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. ». Soit 150 € maximum.
Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?
Oui !
Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de :
- marquage
- étiquetage
- affichage
- ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc par exemple admis s’ils sont visibles.
Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions
- par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte)
- ou la présentation d’une pièce d’identité.
Source : Ministère de l’Économie des Finances et de la Relance
