Depuis le 1er janvier 2026, certains magasins de très grande surface spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole peuvent bénéficier d’un classement plus favorable pour la détermination de leur valeur locative. Une possibilité dont les conditions d’application sont désormais connues. Faisons le point…
Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source
Depuis le 30 juillet 2026, le délai spécifique dont disposaient les contribuables pour contester une retenue à la source est supprimé. Ces réclamations bénéficient désormais du délai de droit commun, plus long. Voilà qui mérite quelques explications…
Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître
L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie est strictement réglementé, et a été durci depuis la loi du 30 novembre 2021. À ce titre, il faut savoir que 2 nouvelles contraventions ont été récemment précisées, qui viennent sanctionner le non-respect de 2 obligations : lesquelles ?
Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir
Les avis d'impôt sur les revenus de 2025 sont arrivés dans les espaces personnels des particuliers. Pour certains, ils s'accompagnent d'une bonne surprise : un remboursement de l'administration fiscale. D'autres, en revanche, devront régler un complément d'impôt. À quoi correspondent ces régularisations ?
Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !
Propriétaires, surveillez votre espace personnel sur impots.gouv.fr : les avis de taxe foncière 2026 sont progressivement mis à disposition depuis le 27 août 2026 pour les propriétaires non mensualisés. L’occasion de rappeler qui doit payer cette taxe, comment elle est calculée et, surtout, quels sont les dispositifs permettant d’en réduire le montant…
Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
La loi de finances pour 2026 a prorogé et aménagé le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). L’entrée en vigueur de ces nouveautés restait toutefois suspendue à validation. C’est désormais chose faite…
Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe
À compter du 1er septembre 2026, la Guadeloupe intègre l’expérimentation permettant la prise en charge par l’Assurance maladie des examens destinés à détecter une éventuelle soumission chimique.
Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ?
Parce que les communes sont dotées d'un téléservice officiel permettant la réception dématérialisée et sécurisée du volet administratif des certificats de décès, l’établissement du certificat de décès sur support papier devient subsidiaire : dans quelles hypothèses ?
Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
Tous les adultes de 18 ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges, selon des modalités qui viennent d’être précisées…
Code de déontologie médicale : du nouveau
Une actualisation du code de déontologie médicale vient d’être réalisée pour tenir compte des récentes évolutions juridiques et sociétales. Que faut-il en retenir ?
