Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes traduisant son acceptation de la succession, cette renonciation lui permet-elle encore d'échapper à la taxe foncière due au titre des biens hérités ? Réponse...
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…
Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?
L’assurance-vie permet de se constituer une épargne, de préparer sa retraite ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine. Mais quelle fiscalité s’applique aux sommes récupérées ou transmises ? Tout dépend notamment de la date des versements, de l’ancienneté du contrat et des modalités de sortie. On fait le point...
Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
La généralisation de la facturation électronique concerne les entreprises, mais pas seulement : certains particuliers qui vendent l’électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques peuvent également être concernés. Une situation qui vient de faire l’objet de précisions…
Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration fiscale souhaite corriger. Mais selon quelles modalités ?
Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée ? Et surtout, au titre de quelle année ? Réponse du juge…
Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque soin resteront toutefois inchangés Voilà qui mérite quelques explications…
Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise tout en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. La loi de finances pour 2026 recentre toutefois cet avantage sur les actifs réellement affectés à l'activité professionnelle et allonge la durée de conservation imposée aux bénéficiaires. Des précisions viennent d’être apportées sur les biens concernés et les modalités d'application de ces nouvelles règles…
Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ?
Vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ? Les loyers perçus peuvent, toutes conditions remplies, être exonérés d’impôt sur le revenu, à condition notamment que leur montant reste « raisonnable ». À ce titre, les plafonds applicables pour 2026 viennent d’être précisés…
Taxe d’habitation des couples : à chacun sa résidence principale ?
Être mariés et soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu implique-t-il nécessairement de partager la même résidence principale ? Une question qui n'est pas sans conséquence depuis que la taxe d'habitation ne concerne plus, en principe, que les résidences secondaires…
