Un engagement souscrit par un gérant de SARL en méconnaissance de l’intérêt de la société est-il nécessairement nul ? Non, estime le juge dans une récente affaire où un gérant a manifestement outrepassé ses pouvoirs…
DSN et incident technique sur les prélèvements de la DGFiP : modalités de régularisation
À la suite d'un incident technique ayant empêché la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'accéder à certaines coordonnées bancaires, des versements de prélèvement à la source n'ont pas pu être réalisés. Des modalités de régularisation sont prévues pour les entreprises concernées. Lesquelles ?
Établissements et services d’accueil du jeune enfant : la réglementation évolue
Les établissements et services d’accueil du jeune enfant (EAJE) jouent un rôle essentiel dans la protection et le développement des enfants de moins de 6 ans. Afin de garantir la sécurité et la qualité d’accueil des jeunes enfants, le cadre applicable à ces structures a fait l’objet de modifications : lesquelles ?
Taxe d'habitation : même pour les logements mis gratuitement à disposition ?
Un logement mis à la disposition gratuite d’un tiers peut-il permettre au propriétaire d'échapper à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ? Interrogé sur cette situation, le Gouvernement vient d’apporter des éclaircissements…
Allègements de charges patronales et minima conventionnels : comment faire ?
Lorsqu'une branche professionnelle demeure inscrite sur la liste des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC, les employeurs concernés doivent, en principe, adapter le calcul de leur réduction générale dégressive unique (RGDU). Plusieurs situations permettent toutefois de conserver le SMIC comme référence…
Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement
La loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure…
Tenues professionnelles des étudiants infirmiers : du nouveau sur la prise en charge
Éviter aux étudiants infirmiers de supporter le coût de leurs tenues de stage tout en limitant les risques d’hygiène liés à leur entretien à domicile, tel est l’enjeu de la mise en place de leur prise en charge par les structures d’accueil. Faisons le point sur cette nouveauté…
Bouteilles réemployables : quels nouveaux taux de consignation ?
Afin de développer l’économie circulaire, la réglementation liée à la consignation des emballages réemployables dans le secteur des boissons évolue à compter du 1er janvier 2027. Au programme : simplification des catégories d’emballages et nouveaux montants de consignation...










