Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE…
Parasitisme économique : copier un concept suffit ?
Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité du concept ?
Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?
Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle une question d’égalité de traitement fiscal ?
Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027
Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ?
EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?
Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime peut-il malgré tout être reconnu ?
Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?
Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise...
Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale
Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ?
Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !
Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications…
