Une société réclame pendant des années à son client le paiement de factures, qu’elle finit par obtenir après l’avoir fait condamner. Mais elle ne s’arrête pas là : elle réclame maintenant des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, considérant son client de mauvaise foi…

Sauf qu’elle ne prouve aucun préjudice ici, conteste le client : pour lui, les dommages-intérêts dus à raison du retard de paiement des factures correspondent aux intérêts calculés au taux légal. Ici, pour obtenir d’autres dommages-intérêts pour résistance abusive, il faudrait prouver, non seulement qu’il a agi de mauvaise foi, mais surtout que son créancier a subi un préjudice indépendant du retard de paiement des factures. Preuve que n’apporte pas ici la société…

Ce que reconnait le juge : la résistance abusive ne peut être sanctionnée que s’il est démontré qu’elle a eu des conséquences autres que le simple retard. La société n’en justifiant pas, une indemnité supplémentaire ne peut être accordée…

Source :

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 juillet 2026, no25-14592