Depuis le 3 mars 2025, les particuliers qui entreprennent des travaux de rénovation dans un logement peuvent bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) simplement en indiquant, sur la facture ou le devis, qu’ils respectent les conditions d’application. Cette simplification remplace l’obligation antérieure de remplir l’attestation Cerfa n° 1301-SD.

• Taux de TVA concernés
  • 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.
  • 5,5 % pour les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
• Obligations pour le prestataire
  • Joindre une copie du devis ou de la facture à sa comptabilité.
• Obligations pour le client
  • Conserver une copie du devis ou de la facture jusqu’au 31 décembre de la 5e année :
    • suivant la réalisation des travaux (taux à 10 %) ;
    • suivant l’émission des factures (taux à 5,5 %).