Plans de règlement des dettes fiscales : prolongement et extension du dispositif | economie.gouv.fr
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, annoncent une nouvelle mesure de soutien pour les TPE et PME en raison de la crise sanitaire : le prolongement et l’extension du dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales.
Source : Ministères de l’économie des finances